Après plusieurs mois de recherche d’emploi, vous venez enfin de dénicher une promesse d’embauche. Vous vous imaginez déjà dans l’entreprise, quand soudain un coup de fil met fin à vos rêves : celui qui devait être votre futur patron renonce à vous embaucher ! En a-t-il réellement le droit ? Quelle est la valeur légale d’un tel document ? Notre partenaire Expectra fait le point sur ce que dit la loi.
Une promesse d’embauche, à quoi ça sert ?
Trop souvent prise à la légère, une promesse d’embauche a pourtant une valeur juridique. Ainsi, dès lors qu’elle précise la nature de la prestation de travail, la date d’embauche, la durée de l’engagement, la rémunération versée, elle équivaut à un contrat de travail. On considère ainsi qu’une promesse d’embauche peut produire des effets juridiques dès lors qu’elle présente un caractère ferme, précis et inconditionnel (Arrêt du 11 juillet 2012 de la Cour de Cassation n°11-10486).
Si la promesse d’embauche n’est pas obligatoire, elle peut s’avérer bien utile lorsqu’un futur salarié est encore sous contrat dans une autre entreprise ou que le poste visé n’est pas encore libéré ou créé.
À noter que la promesse d’embauche peut prendre la forme d’un écrit, mais aussi être formulée à l’oral. Il appartient ensuite au salarié de prouver son existence. Elle peut être rédigée dans une lettre ou même dans un simple mail, dès lors que l’employeur en est clairement l’auteur.
Les devoirs de l’entreprise
Sans motif légitime, une entreprise n’a pas le droit de remettre en cause sa promesse d’embauche, qui, rappelons-le, équivaut juridiquement à un contrat de travail. Si celle-ci revient sur son intention, elle est alors dans l’obligation de licencier le salarié.
Le salarié peut ainsi réclamer des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Enfin, le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation n°08-42.951).
Que risque le salarié ?
Attention, rompre une promesse d’embauche n’est pas non plus sans risque pour le salarié ! Ainsi, si ce dernier rompt la promesse d’embauche sans justification valable, son employeur peut tout à fait demander une réparation d’ordre financier au titre du temps perdu employé à rechercher et à recruter le candidat, mais aussi au titre du préjudice subi du fait de sa rétractation (Arrêt du 29 mars 1995 de la Cour de Cassation n°91-44.288).
Pour se libérer d’une promesse d’embauche qu’il regrette d’avoir acceptée, il est donc conseillé au candidat de profiter plutôt de son droit de rétractation pendant la période d’essai. Un acte beaucoup moins risqué !
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