Loi & handicap : découvrez 3 thématiques clés pour 2017

Aujourd’hui Talentéo s’associe à Cegid pour vous informer sur les dernières mesures en matière de handicap mises en place par le gouvernement depuis le début de l’année.

La Mission Handicap de l’entreprise effectue une veille continue sur les évolutions à venir en termes de législation. Son objectif ? Anticiper les besoins de ses collaborateurs pour mieux les accompagner.
Focus sur 3 grandes thématiques clés !

1/ Faciliter la vie professionnelle

Depuis le 1^er septembre, les personnes porteuses des handicaps les plus lourds, ayant droit à une retraite anticipée, n’ont plus obligatoirement besoin de justifier leur activité professionnelle.

En résumé, si les travailleurs ayant un taux d’incapacité de plus de 80 % ne peuvent pas prouver la présence de leur handicap sur la totalité des périodes demandées, une procédure de reconnaissance sera lancée par une commission spécialisée. Cette dernière validera ou non l’accès à la retraite anticipée.Cela pourrait être une avancée dans la prise en compte de la pénibilité au travail.

Ce qui devrait suivre :

Les actions préparant l’entrée dans l’enseignement supérieur des lycéens en situation de handicap seront renforcées. Le but : améliorer les choix d’orientation pour favoriser la réussite. Très concrètement, cela impliquera :

• Une meilleure information des acteurs du système public de l’orientation sur les dispositifs d’accompagnement.
• Une aide accrue pour la préparation du projet professionnel.
• Une optimisation de l’articulation des dispositifs d’accompagnement avec ceux des établissements de l’enseignement supérieur.
• Une meilleure continuité d’accompagnement dans le cadre d’un changement d’environnement.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas en reste. Constituer une demande de renouvellement reste un processus long durant lequel l’entreprise comme le travailleur ne peuvent pas effectuer d’actions d’aménagements de poste. C’est pour cette raison que son attribution sera prochainement facilitée en devenant effective dès la date de dépôt de la demande de renouvellement.

En parallèle, les bénéficiaires de « l’obligation d’emploi » recevront systématiquement une note informative sur leurs droits pour qu’ils puissent prendre connaissance de l’utilité pour eux de déposer un dossier de demande de RQTH.

De plus, dès 2018, le Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) sera redéfini. L’objectif ? Simplifier les conditions d’accès pour permettre un meilleur accompagnement dans le maintien en activité.

2/ Perfectionner l’accessibilité au quotidien

Adoptée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique permet une meilleure accessibilité en matière de télécommunications pour les personnes sourdes ou malentendantes. Grâce à elle, l’accès téléphonique et numérique aux services publics et aux services client des entreprises doit être garanti à tous.

En appui de cette mesure, un soutien financier est actuellement déployé pour des entreprises et des associations visant à définir des technologies d’accessibilité numérique.

Un autre changement s’opère depuis le 1er mars 2017 ! En effet, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace petit à petit les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Une mesure qui simplifie la vie : il ne reste ainsi plus qu’une démarche à faire, au lieu de trois, pour la recevoir directement à domicile.

Ce document unique permet à la fois de stationner et d’avoir des priorités d’accès dans les lieux publics !
Ce qui devrait suivre :

Dès 2018, les avis et décisions administratives rendus par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) seront complétés par un encadré rédigé dans un langage moins spécialisé appelé « français facile à lire et à comprendre » (FALC). Un dispositif qui devrait faciliter le quotidien des personnes porteuses d’un handicap altérant la compréhension ou la lecture. D’ailleurs, cette initiative s’étendra aux textes juridiques.

3/ Simplifier les démarches administratives

Depuis le 1^er janvier 2017 tout bénéficiaire éligible à l’AAH1 avant l’âge légal de la retraite peut conserver le bénéfice de l’AAH après 62 ans, sans avoir préalablement à solliciter l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

A compter du 3 février 2017, ces mêmes bénéficiaires ont également vu la validité de leur allocation prolongée jusqu’à 20 ans au lieu de 10 ans, sans nécessité de renouvellement.
Ce qui devrait suivre :

En France, plus d’un million de personnes touchent l’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) et l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Cependant le délai, entre la demande faite aux MDPH et leur versement par les CAF ou les Mutuelles Sociales Agricoles (MSA), est encore très long. En effet, les échanges entre ces deux organismes se font encore par l’intermédiaire du papier. L’enjeu est donc de réduire massivement la charge administrative.

Aussi d’ici 2018, la dématérialisation des échanges va être instaurée ainsi que la possibilité de faire le suivi en ligne de ses démarches. En plus d’accélérer les échanges administratifs, cela désengorgera le flux téléphonique et celui des guichets.

Sur ce même délai seront développés des échanges entre les systèmes d’information des MDPH et les acteurs de l’emploi. Cela permettra une meilleure circulation des données pour éviter aux personnes en situation de handicap de devoir rappeler sa situation à chaque nouvel accompagnement. L’objectif : minimiser les déperditions d’informations et réduire le nombre de démarches administratives pour les bénéficiaires.

Les règles de calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH), utilisées pour aménager un logement ou un véhicule, seront également simplifiées. Les services des Conseils départementaux pourront ainsi prodiguer un remboursement sur la base d’un forfait dont le versement sera plus rapide.

Enfin, une revalorisation de l’AAH de 90€, passant ainsi de 810€ à 900€, est le premier souhait récemment affiché par Sophie Cluzel, nouvelle Secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap.

L’autisme, une préoccupation majeure

Le « 4^ème plan Autisme », annoncé le 6 juillet dernier, a pour projet d’optimiser au mieux l’accompagnement des personnes porteuses de troubles du spectre autistique (TSA). Il devrait débuter en 2018 et s’appuyer sur trois axes :

• L’amélioration de la scolarisation des enfants.
• La prise en charge précoce basée sur les besoins sociaux-professionnels des malades et de leur famille.
• L’avancement dans la recherche scientifique sur ce trouble.

Ce seront ainsi plus de 650 000 enfants et adultes qui seront concernés par cette mesure.
Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous sur le site du gouvernement.

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Sources : modernisation.gouv.fr, 60 mesures de simplification pour les particuliers.

Publié le 6 septembre 2017 .

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